https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/ fr Tue, 15 Sep 2009 16:29:50 +0000 hourly 1 FeedWriter https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300170 MAIS SURTOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR - La sanction pour négligence L'article 3bis est celui qui a le plus fait débat. Le titulaire de l'abonnement, s'il n'est pas l'auteur du téléchargement, peut néanmoins encourir une amende éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois. Cette sanction "pour négligence" est appliquée si l'internaute n'a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandée par l'Hadopi. Le titulaire de l'abonnement peut être sanctionné par une contravention (jusqu'à 3.750 euros) et une suspension de son abonnement pendant un mois. S'il n'a pas sécurisé sa connexion et qu'un téléchargement illégal est commis sur cette ligne, il se rend coupable de "négligence caractérisée", voire de "complicité" avec le pirate, selon la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. ZDNet France. Vous êtes prévenus, méfiez vous ! Protégez votre connexion..........]]> Tue, 15 Sep 2009 12:29:50 -0400 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300170 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300169 Tue, 15 Sep 2009 11:07:59 -0400 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300169 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300168 Tue, 15 Sep 2009 10:58:47 -0400 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300168 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300167 Tue, 15 Sep 2009 07:35:14 -0400 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300167 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300166 Tue, 15 Sep 2009 03:13:19 -0400 https://fr.giveawayoftheday.com/anybizsoft-pdf-to-html-converter/#comment-300166